Un tel organe pourra aussi servir d’instance d’arbitrage sur des questions de dynamique fiscale. Les avis de cet observatoire doivent être obligatoires, c’est-à-dire que les résolutions et recommandations de cet observatoire doivent être examinées de manière impérative, dans le cadre du processus de discussion sur la loi de finances.
L'édition 2021 de l'État de la justice fiscale donne un aperçu du système fiscal national et identifie les principaux défis auxquels il est confronté. Pendant qu’il offre des éléments probants fiables pour le travail de lobbying et de plaidoyer pour l’équité fiscale au Cameroun, il renforce la position des parlementaires, des médias et des organisations de la société civile, y compris des entreprises dans le processus de dialogue sur les finances publiques en général et sur la fiscalité en particulier, et renforce leur crédibilité et leur pouvoir d’influence face à l’administration fiscale.
Le Cameroun, Afrique en miniature, riche en ressources naturelles, connait un taux de pauvreté de près de 37,5% (2014, Banque Mondiale). En 2017, les taxes indirectes représentaient à elles seules plus de 70% des recettes collectées par la Direction Générale des Impôts (DGI). 40,9% au titre de la TVA, 10,4% les droits d'accises, 6,8% pour la TSPP 5,7% les droits d'enregistrement et timbre et aussi 3,5% pour la TSR. Donc 30% sont générés par l'impôt direct. Ceci signifie que les camerounais, en majorité pauvres, paient disproportionnellement en fonction de leur capacité l'impôt. La portion de la TVA qui est une taxe sur la consommation frappe les faibles revenus, essentiellement consacrés à la consommation des produits de première nécessité, des ménages pauvres.
Les Flux Financiers Illicites (FFI) sont une forme de fuite illégale et immorale de capitaux qui se produit lorsque de l'argent est gagné, transféré ou dépensé en violation de la loi et de l’éthique. Alors, la lutte contre ces FFI est essentielle pour le redressement de l'Afrique, en particulier dans le contexte de la pandémie à COVID-19, et doit donc être traitée de toute urgence. Les experts en justice fiscale s'accordent largement à dire que les fonds qui s'échappent de l'Afrique, s'ils étaient conservés sur le continent, pourraient être canalisés vers la réalisation de ses objectifs de développement. L’impact social, économique et politique de la pandémie COVID-19 est et continuera d'être ressenti le plus durement par les citoyens à faibles revenus. Leur capacité de résilience, déjà ébranlée sur le plan social, court le risque de s’effondrer si les mesures fortes ne sont pas prises pour une justice fiscale qui (i) renforce les recettes, pour financer les services publics, les infrastructures et l'administration ; (ii) assure la redistribution, pour réduire les inégalités entre individus et entre groupes ; (iii) retarifie les prix pour limiter les «mauvaises habitudes» telles que la consommation de tabac, d’alcool et les émissions de carbone, et (iv) garantie la représentation pour construire des processus démocratiques plus sains, reconnaissant qu'une plus grande dépendance des dépenses publiques sur les recettes fiscales est fortement liée à une meilleure qualité de gouvernance et de représentation politique.
Les rapports sur l’équité fiscale (2019) et Flux Financiers Illicites dans les échanges commerciaux au Cameroun (2020) dressent une analyse des principales contraintes et lacunes systémiques de la politique, des normes, pratiques et croyances en matière fiscale en général et dans le secteur du commerce international en particulier. Les conclusions et recommandations des rapports sont essentielles pour le gouvernement en quête de ressources budgétaires pour la relance économique dans le contexte de la pandémie à COVID-19. Depuis 2015, Tax Justice Network Africa (TJNA), en collaboration avec des organisations de la société civile (OSC), s'efforce de soutenir le Réseau des parlementaires africains sur les flux financiers illicites et la fiscalité (APNIFFT). Ainsi, avec la participation du CRADEC (Centre Régional Africain pour le Développement Endogène et Communautaire), TJNA a organisé du 27 au 29 Septembre 2021, la réunion annuelle du Réseau des Parlementaires Africains sur les Flux Financiers Illicites et la Fiscalité (APNIFFT) à Dakar avec la présence de 04 parlementaires camerounais (2 sénateurs et 2 députées). Ces derniers ont assisté à la formation sur Flux Financiers Illicites et la Fiscalité.
C’est dans cette logique que le Consortium des organisations de la société civile camerounaise, composé de : ADIN, AfroLeadership, CRADEC, DMJ et Transparency International-Cameroon, a réalisé une analyse au courant 2021 pour rédiger une note politique en vue d’un positionnement et d’un engagement des organisations de la Société Civile Camerounaise, des parlementaires, des médias dans l’équité fiscale pour la lutte contre les flux financiers illicites au Cameroun, en contribution à la relance économique post COVID-19.
Télécharger le RAPPORT DU LANCEMENT DE L'OBSERVATOIRE SUR L'EQUITE FISCALE.pdf
Télécharger le RAPPORT SUR L'ETAT DE L'EQUITE FISCALE AU CAMEROUN.pdf
