Partie intégrante de l’Instrument pour la Coopération au Développement (ICD), il est guidé par la Communication de la Commission européenne (COM): Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures. A partir du Programme Indicatif Pluriannuel, dans lequel est affirmée la conviction d’une place prépondérante d’une société civile locale capable, bien structurée, responsable et consciente, pour le bon fonctionnement de la démocratie et un atout en elle-même, l’Union européenne veut soutenir les contributions que les OSC peuvent apporter à améliorer la gouvernance et à la redevabilité notamment grâce à sa contribution dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques inclusives.
D'où l’intérêt vers des actions qui mettent les citoyens et les populations dans la capacité de structurer et d’exprimer leurs demandes collectives, de lutter contre les injustices et les inégalités, de bénéficier de services sociaux de qualité, de la richesse qui peut être produite et de la création d'emplois. La promotion d'un environnement favorable pour les organisations de la société civile - dans ses dimensions légales et opérationnelles - est un élément transversal du programme. C’est ainsi que l’action « Renforcement de la gouvernance budgétaire pour la fourniture des services de base durable dans le respect de la préservation de l’environnement » portée par le Consortium « ADIN, AfroLeadership, CRADEC, Dynamique Mondiale des Jeunes, Transparency International-Cameroon » dont le CRADEC assure le Lead a bénéficié d’une subvention.
I. Contexte et Justification de l’atelier
Dans le cadre de la formulation de l’action, le Consortium des OSC porteurs du projet et la Délégation de la Commission de l’Union Européenne auprès du Cameroun, ont convenu de la portée et la place des thématiques interdépendantes développées en rapport avec la stratégie de développement national. Il s’agit de :
(i) la lutte contre les flux financiers illicites pour un financement optimal de l’économie nationale ;
(ii) la transparence dans le processus des marchés du budget de l’investissement public pour une bonne qualité de la dépense en lien avec les besoins essentiels des populations ;
(iii) le respect du principe de la responsabilité sociale et environnementale dans l’exploitation minière par les entreprises extractives et
(iv) le suivi et la redevabilité dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’agenda 2030 des Nations-Unies.
Le rapport de décembre 2015 de Global Financial Integrity (GFI) « Flux financiers illicites des pays en développement : 2004-2013 », souligne que le Cameroun est privé annuellement en moyenne de 752 millions de dollars américains. Plus spécifiquement, les échanges commerciaux ont connu sur la période de 2003 à 2014, une saignée en flux financiers illicites évaluées en moyenne à 6% du total des exportations. Ces volumes financiers affectent négativement l’atteinte des objectifs de développement nationaux en termes d’éducation, de santé, d’infrastructures de base, d’eau, d’électricité, etc. L’action vise une réduction en moyenne d’un pour cent de cette hémorragie au niveau des exportations, en s’appuyant sur les progrès de la transparence dans les industries extractives, la bonne gouvernance dans les Finances publiques au Cameroun.
La transparence et la redevabilité qui sont des facteurs de promotion et de la culture de la bonne gouvernance sont conditionnées par la génération, la vérification, la comparaison et la publication des données sur la chaine de passation des marchés publics. La loi n° 2018/366 du 20/06/2018 portant code des marchés publics, bien que traitant de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés, ne contient pas de dispositions relatives à l’ouverture des données sur toutes les étapes. L’exécution du budget d’investissement public doit répondre aux besoins en services publics en quantité et qualité des populations à la base. Sur ce principe, la population trouve que le niveau de transparence dans la chaîne des marchés publics pour la réalisation des services de base essentiels est faible, sinon nul. Ceci se traduit par un défaut de traçabilité de l’information de l’appel d’offre à la réception du marché en passant par l’exécution du marché. La cible de l’action vise au moins 16% des 360 Communes qui perçoivent de la transparence dans le système de passation des marchés qui les concernent. Ce qui aura un effet considérable sur la qualité de la dépense budgétaire, en s’appuyant sur la promotion d’un standard d’ouverture des données avec un focus sur les contrats des marchés publics (Open Contracting Data Standard/OCDS), pour plus de transparence et d’efficacité dans ce secteur.
L’activité minière, représente certes, des enjeux économiques énormes pour l’Etat et les populations. Toutefois, elle a des conséquences néfastes sur les ressources en eau, la qualité de l’air, la faune, la qualité du sol, les changements climatiques. Le cadre légal et réglementaire environnemental depuis 1996 à 2016 n’a cessé d’évoluer prévoyant de nouvelles dispositions pour un secteur minier plus responsable. Cependant, l’on observe des limites d’une part, du fait que la survenue des activités minières en semi mécanisation n’a pas été prise en compte dans le code de 2001 et d’autre part, la prise en compte de ce type d’activités dans le nouveau code de 2016, n’est pas encore effective, à cause de l’absence du décret d’application. S’agissant du respect de la préservation environnementale, on observe par exemple que les audiences foraines dans le cadre du processus de concessions des licences d’exploitation minière et de carrières sont organisées dans des lieux loin des populations directement affectées par la mine.
Dès lors, il est difficile de développer un cahier de charge qui prend en compte les préoccupations des populations. Un suivi doit être fait pour contrôler le respect des mesures de mitigation et faire des propositions permettant d’harmoniser les dispositions environnementales et minières qui soient le reflet des réalités du secteur extractif. Ceci permettra l'élaboration d'un tableau de bord pour mesurer la mise en œuvre nationale de la VMA à travers des indicateurs sur la responsabilité environnementale et sociale des entreprises exploitantes, pour de meilleures conditions de vie des populations riveraines des sites d’exploitation minière et du Cameroun en général. L’action voudrait changer la donne en faisant qu’au moins 50% des audiences foraines se tiennent dans les villages riverains des sites d’exploitation, entrainant ainsi un plus grand respect de leurs cahiers de charge des plans de gestion environnementale et sociale par les opérateurs du secteur minier.
Le Suivi et Redevabilité dans la mise en œuvre des ODD est le confluent des trois objectifs thématiques. Il va permettre à la société civile à travers les différents outils existants et en développement, à contribuer à la génération et la présentation des indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs simplifiés des différentes cibles dans le rapport national de mise en œuvre des ODD au Cameroun. Le nouveau cadre mondial de développement, contrairement aux OMD, s’est fondé sur un vaste processus de consultations des parties prenantes, y compris les OSC, afin de répondre efficacement aux attentes des populations.
De la vision « Le monde que nous voulons » à la réalité « Ne laisser personne pour compte » de l’agenda 2030, l’action fait de la Commune (Collectivité Territoriale Décentralisée) au sens de la législation camerounaise l’unité de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des ODD. De ce fait, il sera important de mesurer le niveau de participation des populations dans la mise en œuvre des ODD. Au moins 16% des Communes disposent d’un Cadre de Supervision de suivi et de redevabilité dans la mise en œuvre des ODD et sont intégrées dans le système national de mise en œuvre des ODD.
Afin de matérialiser le démarrage des activités de l’action, le projet a planifié un atelier de lancement rassemblant un certain nombre et catégories de parties prenantes.
II. Les Objectifs de l’atelier
De manière générale, l’objectif de l’atelier est d’engager le processus de sensibilisation, de conscientisation, de mise en capacités techniques et opérationnelles et de dialogue des organisations de la société civile et des citoyens sur les faits, tendances et impacts des thématiques sur les objectifs de développement durable.
Plus spécifiquement, il s’agit de :
• Présenter le projet dans ses objectifs, les résultats et les changements recherchés et la stratégie de mise en œuvre ;
• Expliquer les différentes articulations et interactions des thématiques en vue de l’atteinte des objectifs et résultats attendus;
• Apprécier la perception des thématiques de l’action par les groupes cibles ou parties prenantes et en dégager des synergies.
